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ASSIGNATION EN
DIVORCE - AMADIS C/TOUTAIN
TEXTE
INTÉGRAL AVEC ANNOTATIONS DES ERREURS DÉTECTÉES
ASSIGNATION EN
DIVORCE - AMADIS C/TOUTAIN
TEXTE INTÉGRAL AVEC ANNOTATIONS DES
ERREURS DÉTECTÉES
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COPIE
G Avocat au barreau du Havre (CACHET SELARL CJSeine)
Aff : AMADIS C/TOUTAIN
ASSIGNATION EN DIVORCE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ
ET LE VINGT QUATRE JUILLET
A LA REQUETE DE :
Madame Julie AMADIS épouse TOUTAIN, née le 1er août 1980 à ROUBAIX, demeurant 81 000 ALBI, immatriculée sous le numéro de sécurité sociale suivant : 2
Ayant pour avocat Maître Jennifer GOUBERT, avocat au Barreau du HAVRE, demeurant 57 rue jules lecesne 76600 LE HAVRE, tél : 06.XXXXXX
J'AI
HUISSIER SOUSSIGNE
DONNE ASSIGNATION A :
Monsieur
TOUTAIN Yanick, né le 17 octobre 1953 au HAVRE, de nationalité
française,
[FAUSSE DATE DE NAISSANCE } demeurant ADRESSE
EFFACEE LE HAVRE ; ou étant et parlant à
{DATE DE NAISSANCE FAUSSE OCTOBRE AU LIEu de DECEMBRE prouve que Julie Amadis n’a pas relu ce texte}
Voir P.V. de signification joint
La présente assignation en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du HAVRE
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Par application des dispositions de l'article 1107 du Code de Procédure Civile, le requérant vous informe que cette affaire est fixée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires qui se tiendra le :
26 AOÛT 2025 A 10 HEURES (vingt six août deux mille vingt cinq à dix heures)
Devant le Juge de la Mise en État du Tribunal Judiciaire du HAVRE siégeant 133 boulevard de Strasbourg 76083 LE HAVRE.
En application des dispositions de l'Article 1117 du Code de Procédure Civile, vous trouverez ci-après les demandes formulées au titre des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du Code Civil qui seront évoquées à ladite audience, ces mesures étant distinctes des demandes au fond contenues dans le présent acte introductif d'instance.
IMPORTANT
Dans les QUINZE JOURS de la date indiquée en date de la présente assignation, sous réserve d'un allongement du délai en raison de la distance, vous êtes tenu, conformément aux dispositions des articles 643 à 644 du Code de Procédure Civile, de constituer un avocat au Barreau du HAVRE ou d'un autre Barreau du ressort de la Cour d'Appel dont dépend la juridiction à savoir la Cour d'Appel de ROUEN, sinon vous vous exposez à ce qu'un jugement soit prononcé sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Sont ici rappelées les dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 6 août 2015 :
Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organisme juridictionnel ou disciplinaire sous les réserves prévues à l'article 5 ; ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires de la Cour d'Appel dans lequel ils ont établis leur résidence professionnelle et devant ladite Cour d'Appel.
Par dérogation au second alinéa les avocats ne peuvent postuler devant un autre Tribunal que celui auprès duquel est établi leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage ou de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans les instances dans lesquelles ils ne seraient pas maître de l'affaire chargée également d'assurer la plaidoirie.
Faute pour vous de comparaître, une décision sera prononcée contre vous sur les seuls éléments fournis par le requérant et ce en vertu des dispositions de l'article 54-6ème du Code de Procédure Civile.
Les pièces sur lesquelles est fondée la demande ci-après exposée sont énumérées, dans le respect des dispositions de l'article 56 du Code de Procédure Civile, sur le bordereau annexé à la présente assignation.
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Dans le respect des dispositions du décret du 11 mars 2015, entré en vigueur le 1er avril 2015 le requérant justifie des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige : articles 56, 58 du Code de Procédure Civile,
Il est rappelé qu'est possible le recours à la médiation familiale, à la procédure participative et l'homologation des accords partiels ou complet des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
PLAISE AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
I. Rappel des faits et de la procédure :
Les époux AMADIS/TOUTAIN se sont marié le 9 décembre 2022 devant l'Officier d'État civil près la mairie du HAVRE, après plus de 20 ans de vie commune.
{LA
DATE DE MARIAGE EST FAUSSE
LE 9 DECEMBRE 2022 EST UN VENDREDI…..
UN AN AVANT LE SAMEDI 9 DECEMBRE 2023
Un mariage qui n’a pas
eu lieu ne peut être jugé !
}
Aucun contrat de mariage n'était conclu de sorte que le régime applicable est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Ce régime n'a subi aucune modification depuis lors.
Les
époux se sont séparés le 10 octobre 2024.
[MENSONGE. LE 11
OCTOBRE JULIE AMADIS ANNONCE PARTIR QUELQUES JOURS CHEZ SON FRERE
POUR DECOMPRESSER}
"Je
passe quelques jours chez mon frère pour décompresser" le 11
octobre 2024 la révolutionnaire Julie Amadis dans le train écrit à
son époux compagnon Yanick Toutain
À
cette date, Madame AMADIS a fui le domicile conjugal dans un contexte
de violences psychologiques subies depuis plusieurs années.
{JULIE
AMADIS A DEMANDE UN DIVORCE A L’AMIABLE A CETTE AVOCATE}
La
relation de couple s'est en effet dégradée dans le courant de
l'année 2020.
[SI CE N’ETAIT PAS DES ELUCUBRATIONS IL
FAUDRAIT DEMANDER L’ANNULATION DU MARIAGE ET PAS SA DISSOLUTION.
MAIS JENNIFER GOUBERT SAIT QU’ELLE MENT ET QU’ELLE NE POURRAIT
JAMAIS OBTENIR UNE TELLE ANNULATION}
Monsieur TOUTAIN adoptait un comportement de toute puissance et humiliait quotidiennement Madame AMADIS.
{INVENTIONS
FABRIQUES. L’AVOCATE N’A AUCUNE PREUVE AUCUN TEMOIN AUCUNE
DECLARATION. ELLE INVENTE UN FILM}
Monsieur
TOUTAIN a également isolé Madame AMADIS des membres de sa famille,
comme le démontrent les attestations produites aux débats (pièces
n°4 à 11).
UN MENSONGE TOTAL
{EN 2014 JULIE
AMADIS ECRIVIT
Et depuis 14 ans ils ne sont jamais venus me voir au Havre. Une fois, tune seule ils ont flanqué la pagaille entre ma grand-mére et moi en s’incrustant dans une visite que celle-ci avait prévu de me faire «
Dans ces conditions, Madame AMADIS souhaite introduire l'instance en divorce afin que soient fixées les mesures provisoires.
II. Sur les mesures provisoires présentées devant le Juge de la Mise en État
La requérante sollicite du Juge de la Mise en État dans le cadre de l'audience d'orientation fixée le 26 août 2025 la fixation des mesures provisoires suivantes :
En application des dispositions de l'article 254 du Code Civil, les mesures provisoires porteront effet de l'introduction de la demande en divorce jusqu'à la date à laquelle le jugement aura autorité de la chose jugée.
La demanderesse sollicite que la date de prise d'effet des mesures provisoires soit celle correspondant à la date d'introduction de la demande en divorce.
A. Mesures provisoires concernant les époux
1. Sur le domicile conjugal
Les époux AMADIS/TOUTAIN résidaient au ADRESSE EFFACEE LE HAVRE, lequel est un bien en location.
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Depuis la séparation, Monsieur TOUTAIN s'est maintenu au sein de l'ancien domicile conjugal.
Madame
AMADIS a fui le logement pour être hébergée chez son frère à
ALBI.
MENSONGE TOTAL
« "Je
passe quelques jours chez mon frère pour décompresser" le 11
octobre 2024 la révolutionnaire Julie Amadis dans le train écrit à
son époux compagnon Yanick Toutain
«
La jouissance de l'ancien domicile conjugal sera attribuée à Monsieur TOUTAIN, à charge pour lui de régler les loyers et charges y afférents.
2. Sur les véhicules
Les époux AMADIS/TOUTAIN ne disposent d'aucun véhicule commun.
3. Sur les biens meubles
Les biens meubles composant le bien conjugal commun devront être partagés entre les époux.
4. Les dettes
Les époux ne sont propriétaires d'aucune dette commune.
III. Demandes présentées devant le Juge aux Affaires Familiales sur le fond du divorce
A. SUR LE NOM
Il est rappelé les dispositions de l'article 264 du Code Civil :
« À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord du nom de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »
A
l'issue du divorce, Madame AMADIS épouse TOUTAIN conservera l'usage
de son nom d'épouse.
{POUR QUELLE OBSCURE RAISON L’AVOCATE
FAIT UNE TELLE DEMANDE
JULIE AMADIS PENDANT LES 10 MOIS DE SON
MARIAGE N’A JAMAIS ECRIT « JULIE TOUTAIN »}
B. DONATIONS ET AVANTAGES MATRIMONIAUX
L'article 265 du Code Civil dispose : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenue.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens
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qu'ils auront apportés à la communauté. »
En l'espèce, aucun avantage matrimonial n'a été consenti envers l'un ou l'autre des époux, aucune disposition n'est donc à prévoir sur ce point.
C. PROPOSITION DE RÈGLEMENT DES INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES ET PATRIMONIAUX
Il est rappelé les dispositions légales :
Article 257-2 du Code civil :
« À peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux »
Article 267 du Code Civil :
« À défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux ».
1. Domicile conjugal
=
Les époux AMADIS/TOUTAIN résidaient au 76620 LE HAVRE, lequel est un bien en location.
Depuis la séparation, Monsieur TOUTAIN s'est maintenu au sein de l'ancien domicile conjugal.
Madame
AMADIS a fui le logement pour être hébergée chez son frère à
ALBI.
{UN MENSONGE REPETE NE DEVIENT PAS UNE VERITE
« «"Je
passe quelques jours chez mon frère pour décompresser" le 11
octobre 2024 la révolutionnaire Julie Amadis dans le train écrit à
son époux compagnon Yanick Toutain
L'ancien domicile conjugal sera attribué à Monsieur TOUTAIN, à charge pour lui de régler les loyers et charges y afférents.
2. Sur les biens meubles
Les biens meubles seront partagés par moitié entre les époux.
D. PRESTATION COMPENSATOIRE
Madame AMADIS se réserve le droit de solliciter une prestation compensatoire dans le cadre de ses conclusions au fond.
PAR CES MOTIFS
Il est demandé au Juge aux Affaires Familiales statuant en qualité du Juge de la
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Mise en État :
CONSTATER que la demanderesse a introduit sa demande aux fins de divorce sur le fond mais a également présenté dans le contenu de son assignation les demandes en vue de l'audience d'orientation et mesures provisoires par le juge de la Mise en État
De fixer les mesures provisoires suivantes :
ATTRIBUER la jouissance de l'ancien domicile conjugal sis ADRESSE EFFACEE LE HAVRE à Monsieur TOUTAIN, à charge pour lui de régler les loyers et charges y afférents
DIRE ET JUGER que les mesures provisoires prendront effet à la date de l'introduction de la présente demande
Il est demandé au Juge aux Affaires Familiales statuant en qualité du Juge de la Mise en État :
DE CONSTATER que le demandeur [LE DEMANDEUR ???? }a introduit sa demande aux fins de divorce en se réservant d'en indiquer le fondement dans les futures conclusions qui seront développées sur le fond
SOUS TOUTES RÉSERVES
[Signature]
Pièces annexées :
Acte d'état civil et acte de mariage
Attestation de mariage
Attestation Madame BOUTON
Attestation Monsieur DELPLACE
Attestation Madame GORRIEZ
Attestation Madame AMADIS Céline
Attestation Madame AMADIS Fabienne
Attestation Madame COQUELLE Priscilla
Attestation Madame BRETON
Attestation Monsieur DUVILLIER
Attestation CAF février et juin 2025
Déclaration impôt 2024
Avis d'impôt 2024
DOCUMENTS ANNEXES
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE (ROUBAIX) - AUTHENTIQUE
ROUBAIX
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
ETAT CIVIL - N° 2820
de Julie Florence Fabienne AMADIS
Le premier août mille neuf cent quatre vingt à quatorze heures vingt minutes est née à Roubaix - Julie Florence Fabienne AMADIS du sexe féminin, fille de Fabrice Francis Henri AMADIS -- né le 16 novembre 1957 à Willems (Nord) et de Fabienne Anne Marie DUVILLIER née le 27 -- août 1959 à Lille (Nord).
Mentions Marginales :
Mariée à Le Havre (Seine-Maritime) le 9 décembre 2023 avec Yanick, Pierre, Emile TOUTAIN. Le 14 décembre 2023, Officier de l'Etat Civil par délégation du Maire de Roubaix (Nord).
Extrait délivré conforme au registre. Roubaix, le 12 février 2025
L'Agent habilité par le Maire de Roubaix (Nord),
THERY Pascal
ACTE DE MARIAGE (LE HAVRE) - AUTHENTIQUE
VILLE DU HAVRE
ACTE DE MARIAGE
LE HAVRE
COPIE INTEGRALE
N° 000341 / 2023 Yanick, Pierre, Emile TOUTAIN - Julie, Florence, Fabienne AMADIS
Le neuf décembre deux mil vingt trois à seize heures trente minutes, par-devant nous, ont comparu publiquement en la maison commune :...........
Yanick, Pierre, Emile TOUTAIN, retraité, né au Havre (Seine-Maritime) le 17 décembre 1953, domicilié à Le Havre (Seine-Maritime), .. fils de Roland, Adrien, André TOUTAIN et de Suzanne, Joséphine... décédée, divorcé de Muriel, Andrée, Louise FREGER, d'une part...
et
Julie Florence, Fabienne AMADIS, professeur des écoles, née à Roubaix.. le 1er août 1980, domiciliée à Le Havre (Seine-Maritime), , fille de Fabrice, Francis, Henri AMADIS, retraité et de... Fabienne, Anne, Marie DUVILLIER, retraitée, domiciliée à Villaudric (Haute Garonne) .. ; d'autre part..............
Sur notre interpellation, les futurs époux ont déclaré qu'il n'y a pas été fait de contrat de mariage ; ils ont déclaré l'un après l'autre.... vouloir se prendre pour époux et Nous avons prononcé, au nom de la loi.. qu'ils sont unis par le mariage ; en présence de Jean-Louis L’ANTHOËN ... retraité, domicilié à Le Havre (Seine-Maritime), et de... Françoise TROYARD, retraitée, domiciliée à Le Havre (Seine-Maritime), témoins majeurs. Lecture faite, et invités à lire... l'acte, les époux et les témoins ont signé avec Nous, Noureddine CHATI.. Adjoint au Maire, Officier de l'Etat Civil...........................
Le Havre-Caucriauville, le 14 janvier 2025, Copie Certifiée Conforme.
L'Officier de l'Etat Civil délégué
Farida HADDOUCHE [cachet et signature]
ATTESTATION DE MARIAGE (SUSPECTE) - FAUX EN ÉCRITURES
Havre
ATTESTATION
Le Maire Le Havre (Seine-Maritime)
atteste que le mariage de
Monsieur Yanick, Pierre, Emile TOUTAIN
domicilié à Le Havre (Seine-Maritime),
et Madame Julie, Florence, Fabienne AMADIS
domiciliée à Le Havre (Seine-Maritime),
a eu lieu en Mairie le 9 décembre 2022.
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Fait en Mairie le 27 novembre 2023.
L'Officier de l'État Civil délégué,
[Pas de nom et Signature illisible]
[Signature]
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